Changement Des Conditions De Travail

Publié le 20 Avril 2020

Modification du Contrat De Travail : Changement Des Conditions De Travail

En cette période de confinement, il est des bonnes pratiques à rappeler en matière de Droit du Travail pour vous ou vos proches. La CFDT vous propose un vade-mecum (à télécharger ici) actualisé avec les dernières ordonnances de mars 2020.

Conseils d’un CSE à un autre…

En cette période de forte incertitude, et sans préjuger de la situation particulière chez SYSTRA, la CFDT offre quelques conseils non exhaustifs pour les salariés et leurs représentants pour se prémunir de certains risques rencontrés dans plusieurs entreprises.
 

1) Rappel du caractère frauduleux

Plus de 500 000 sociétés françaises ont déposé un dossier pour passer en activité partielle.

Début avril, près de 5 millions de personnes étaient concernées. Le dispositif d'aide aux entreprises est exceptionnel et va soutenir de nombreuses structures qui ne pourraient pas survivre à cette crise sanitaire sans précédent. Pour d'autres, ce dispositif est un effet d'aubaine qui va venir augmenter leurs profits.
Le Ministère du Travail rappelle que « la mise en chômage partiel des salariés n'est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s'apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal ». De même, si votre temps de travail hebdomadaire a été réduit, mais que vous continuez à travailler à temps plein.


Voici ce que risquent les employeurs fraudeurs.

  • D'abord, il faudra "rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel".
  • Ensuite il sera "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle".
  • Enfin, l'article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s'appliquer et prévoit deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

2) Ce que peut contrôler/encadrer le CSE
- Les élus des CSE doivent
rester attentifs aux modalités de mise en place de l'activité partielle et faire préciser comment les salariés seront informer de leur mise en chômage partiel et de son articulation avec la prise éventuelle de jours de congés, RTT, CET.
- Il faut ensuite
demander un bilan régulier du nombre d'heures et de jours pour lesquels une demande d'indemnisation a été faite. Une fois par mois, l’employeur fait une déclaration nominative des heures chômées. Donc le CSE peut demander un état mensuel (non individuel mais par service par exemple) en début de mois suivant.
- Il faut également faire préciser à l'employeur que les travaux en cours sont bien arrêtés pendant la période d'activité partielle et que le salarié n'a pas à répondre à ses mails ou au téléphone.
- Il conviendra aussi de
faire préciser comment la reprise sera notifiée aux salariés et avec quel délai de prévenance.

3) Ce que peut contrôler le salarié

3-1 l'employeur doit informer chaque personne de l’articulation de la prise de ses jours imposés en CP, RTT, CET, chômage partiel c'est à dire qu'il doit préciser pour chaque catégorie le nombre et leur position dans le calendrier. 

Si vous n'obtenez pas d'écrit (discussion orale), alors confirmer par un mail les instructions que vous avez reçu oralement. N'oubliez pas de prendre vos CP (voir mail alerte congés) avant le 31 mai ou 30 juin (bureaux d’Études) afin de ne pas les perdre.

3-2 Sur la feuille de paye, entre le salaire de base et le salaire brut doivent apparaître :
- Les absences pour chômage partiel, représentant le nombre d’heures du mois non travaillées,
-  Et simultanément sur une autre ligne, l’allocation pour chômage partiel, correspondant à la rémunération pour ces mêmes heures non travaillées à hauteur de 70 % du brut horaire.

Peut s'ajouter un complément de revenu de l'employeur soit par convention (c'est le cas pour les bureaux d’études) soit par accord d'entreprise lorsque l'entreprise complète le salaire en tout ou partie.

4) Exemples de Fraudes

- Dans plusieurs entreprises pourtant déclarées en activité partielle, l'activité continue, en télétravail : c'est le cas de cette élue qui voit les mails et les consignes de travail tomber sur son smartphone et ses collègues qui y répondent alors que toute l'équipe est déclarée en heures chômées pendant cette période.
- Dans d'autres, une partie des effectifs a été mise en activité partielle alors que l'activité est telle que le report de charge sur ceux qui continuent à télé-travailler est trop lourd, conduisant à faire appel à des sous-traitants.
- Ailleurs, les salariés ont télé-travaillé les premières semaines, mais l'entreprise veut les déclarer en activité partielle depuis le début du confinement pour bénéficier de l'indemnisation prévue par le dispositif. L'employeur dit alors qu'il veut utiliser la « rétroactivité » du dispositif.
- Plus cyniquement encore, dans une entreprise, la DRH a proposé « en off » au CSE une indemnisation de l'activité partielle des salariés supérieures au minimum légal en contrepartie de la poursuite du télétravail.

 

 

Bureaux d'études : Pas d'accord de branche sur les congés payés

Quelques informations concernant la négociation de branche sur les congés payés. Il y a beaucoup de désinformations de la part des directions concernant cette négociation. Non, il n'y a pas d'accord de branche applicable sur les congés payés de la branche des bureaux d'études.

Une négociation a été ouverte par la partie patronale, fin mars, sur les congés payés dans notre branche des bureaux d’études. Les ordonnances nous offrent la possibilité de négocier ce thème au niveau de la branche. Lors de la première réunion de négociation un état des lieux économiques nous a été présenté sur de la crise du Covid 19. Rien sur le bilan humain. Nous ne savons pas combien de salariés sont en chômage partiel ? rien sur le nombre de salariés encore sur site…

Un projet d'accord de branche a été transmis par la partie patronale, après seulement une seule réunion de négociation. Certes il faut aller vite, mais pas au détriment du dialogue social. 

La CFDT n’a pas signé l’accord relatif aux congés payés de la branche des bureaux d’études.

La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord d’une part, car il n’y avait aucune contrepartie dans cet accord. Une déclinaison d’une ordonnance ne justifie pas la signature d’un accord de branche. Pour nous, ce n’est pas seulement aux salariés de faire des efforts dans cette période, même si l’activité économique n’est pas évidente pour les entreprises. L’économique ne doit pas prédominer sur l’humain.
D’autre part, la CFDT n’a pas signé cet accord car aucune disposition ne prenait en compte les entreprises de moins de 50 salariés, entreprises ne disposant pas de représentation syndicale, donc où la négociation d’entreprise est difficile voire impossible. Rappelons que pour la CFDT, les accords de branche sont là pour aider les entreprises où le dialogue social n’existe pas.

Ainsi, il n’existe aucun accord de branche des bureaux d’études applicable sur les congés payés.

 

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Pour se changer les idées…

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Rédigé par CFDT SYSTRA

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