Coronavirus et Handicap

Publié le 16 Avril 2020

Coronavirus et Handicap

 

Dans la période actuelle, le confinement prend une dimension encore plus pénalisante quand il s’agit du handicap.  Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap. 
 

S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance. 
Attention : cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement.

 

Le lien ci-dessous du Secrétariat d’Etat auprès du 1er Ministre apporte de nombreuses informations. N’hésitez pas à diffuser l’information. Pour combattre le Covid 19 faisons preuve de Solidarité.
https://handicap.gouv.fr/autisme-et-troubles-du-neuro-developpement/infos-speciales-coronavirus/article/information-covid-19-et-confinement

 

Condition de bascule en Chômage Partiel versus Arrêt de Travail pour garde enfant

 

Certains employeurs demandent aux salariés qui ont un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant de basculer en chômage partiel. Après confirmation de nos instances et de la réglementation de la sécurité sociale à ce jour, nous savons désormais que c'est possible et légal mais dans un seul cas, celui du chômage partiel à temps plein.

 

Ainsi, l’employeur qui avait activé le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant dans un 1er temps, peut mettre un terme à celui-ci et basculer sur le dispositif du chômage partiel dans le cas d’un arrêt total d’activité du travail du salarié (chômage partiel à 100 %) sachant qu’il doit respecter les critères requis pour faire une demande de chômage partiel et suivre la procédure de consultation du CSE.

 

Rappel sur l’arrêt dérogatoire et son articulation avec le chômage partiel (source Ameli)

 

1) Comment déclarer l'arrêt de travail ?

Le téléservice « declare.ameli.fr » est un dispositif de déclaration d’arrêt de travail par les employeurs mis en place par l’Assurance Maladie. Il s'agit d'une déclaration qui fait office d’avis d’arrêt de travail et se substitue à l’arrêt prescrit par un professionnel de santé.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il serait éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par l'Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.

 

2) Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie s'applique aux salariés du régime général, marins, clercs et employés de notaire, artistes-auteurs, travailleurs indépendants et agents contractuels de la fonction publique. Il s'adresse également aux professions libérales bénéficiant du versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour. Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficient elles-aussi d’indemnités journalières forfaitaires, dont le détail est présenté sur l'espace médecin.

Il s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

 

3)   Articulation avec le chômage partiel

En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
  • si l’entreprise décide de réduire l’activité du salarié, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel 
  • si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (que n’est pas l’arrêt dérogatoire pour garde d’enfant) et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

 

Informations Pratiques

 

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Rédigé par CFDT SYSTRA

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