Un salarié en arrêt maladie pourra désormais toujours cumuler des congés payés

Jusqu’à maintenant, un salarié en arrêt pour une maladie sans rapport avec son activité ne pouvait pas acquérir de congés payés durant son absence.

Contrairement à ce que prévoit le Code du travail, les salariés en arrêt maladie doivent acquérir, comme leurs collègues, des jours de congés payés. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 septembre 2023. Les employeurs vont devoir s’y conformer immédiatement.

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé avec 3 arrêts :

1. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Acquisition des congés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel au-delà de 1 an…

La cour juge, dorénavant, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence (au-delà de 1an actuellement dans le code du travail)

En pratique pour ces 2 arrêts

• La Cour de cassation précise que cette solution vaut pour les droits à congés légaux, y compris la cinquième semaine de congé ainsi que pour les droits d’origine conventionnelle.
• Il appartient désormais au législateur de modifier les textes du code du travail pour garantir la cohérence des textes et de la jurisprudence. Dans cette attente, les employeurs qui continueraient à appliquer strictement les dispositions légales en matière d’arrêt de travail et de congés s’exposent à des contentieux judiciaires.

~~~

La CFDT-SYSTRA au plus près des salarié(e)s SYSTRA