Epargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé

Les sommes investies par les salariés sur le Plan d'Epargne Entreprise sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Depuis le 5 juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ont été validés par décret :

• Rénovation énergétique de la résidence principale (se reporter aux articles D.319-16 et D.319-17 du code de la construction et de l'habitation)
• Activité de proche aidant
• Achat d'un véhicule propre neuf (voiture électrique ou hydrogène, vélo électrique)

Ce décret vient compléter les cas de déblocage déjà existants :

1-Pour les événements familiaux suivants :

• Mariage ou PACS
• Naissance ou adoption du 3ème enfant
• Divorce ou dissolution d'un PACS si présence d'au moins un enfant
• Décès du salarié ou du conjoint
• Invalidité du salarié ou d'un ayant droit
• Violence conjugale

2-Pour les aides au logement suivantes :

• Acquisition/construction de la résidence principale
• Agrandissement de la résidence principale
• Travaux résidence principale suite à catastrophe naturelle

3-Pour les évolutions professionnelles suivantes :

• Rupture du contrat de travail
• Création d'entreprise

4-Pour la problématique financière suivante :

• Surendettement