Déconfinement à partir du 11 mai, ce que l’on sait déjà
Les arrêts maladie spécifiques
"L’article 1er lève certaines conditions prévues dans le droit commun pour le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières, afin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit par exemple leur ancienneté, tant pour ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler), que pour ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous La Lettre d’information : Epidémie Covid 19. Fiche N°2
Déclaration de la CFDT SYSTRA au CSE du 21 avril 2020
A l’occasion du CSE ordinaire, la section CFDT de SYSTRA à fait la déclaration suivante :
Comme indiqué lors de la dernière déclaration, la CFDT SYSTRA demeure consciente de ses responsabilités au vu de la crise sanitaire actuelle et pense avant tout à la santé des collaborateurs SYSTRA, au maintien de l’emploi et des rémunérations à 100% en cas de chômage partiel.
A la lecture du courriel de la DRH France du 20/4 à 17h06, la CFDT SYSTRA comprend que les salariés concernés par le temps partiel n’auront aucun impact quant à leur salaire (maintenu à 100%), leurs droits à RTT, CPs, prévoyance et les droits à la retraite…
La CFDT SYSTRA rappelle à la Direction son obligation de résultat quant à la protection de la santé des salariés.
• A ce titre, nous demandons la suspension de tout projet de regroupement, de salariés au sein d’un seul bâtiment du Farman comme amorcé en période de pré-confinement. Cette densification des espaces de travail ne pourrait se faire qu’au détriment de la santé des salariés.
• Pour la CFDT SYSTRA la distribution d’EPIs spécifiques est le préalable à toute reprise d’activités sur site ou chantier et que chaque salarié puisse exercer son Droit de Retrait, au cas où sa santé serait mise en Danger.
• La position de la CFDT SYSTRA confirme le maintien du télétravail comme une nécessité suivant en cela les recommandations du gouvernement.
• La CFDT SYSTRA demande l'ouverture de négociation pour compenser les efforts des salariés :
Cet « Accord COVID" permettra aux salariés faisant des efforts en tant de "crise" de pouvoir être gratifiés quand l'entreprise aura retrouvé plus d'aisance économique et financière…
La CFDT SYSTRA rappelle à la Direction que nous souhaitons au nom des salariés que tous les efforts soient équitablement répartis.
Enfin, la CFDT SYSTRA rappelle que tout accord d’entreprise ne peut être signé qu’au niveau des syndicats représentés au sein de SYSTRA.
Pour le chômage partiel, la Direction a répondu :
« Maintien du salaire garanti jusqu’à fin avril 2020 et jusqu'à fin juin à la condition de reprise en mai. Si aggravation de la situation sanitaire la Direction se garde une "porte de sortie", on réfléchirait à nouveau… »
Informations diverses : chiffres chômage partiel, formation et Syntec…
1) L'activité partielle concerne environ 8,7 millions de salariés selon le ministère du travail au 15 avril 2020, représentant :
Plus d’un salarié sur trois
732 000 entreprises soit plus d'une entreprise sur deux
Environ 24 milliards d’euros
2) La Fédération Syntec mobilise, en collaboration avec les partenaires sociaux, 5 millions d’eurospour la formation professionnelle "afin de ne laisser aucune entreprise sans solution, y compris celles n’étant pas éligibles à l’activité partielle » a-t-elle annoncé dans un communiqué du 9 avril 2020.
En pratique, pour en bénéficier :
« Les entreprises doivent attester ne pas être éligibles à l’activité partielle, ou l’être seulement pour certains de leurs salariés, et donc de ne pas pouvoir bénéficier des mesures d’urgence décidées par l’État ».
Elle précise aussi, entre autres, que :
« Seules les formations en distanciel seront éligibles aux demandes de financement »,
"L’accompagnement financier pourra aller jusqu’à 70% du coût pédagogique présenté dans le projet formation »,
Le projet ne pourra « excéder une durée de 35 heures par individu »
« L’action de formation a une durée limitée dans le temps, jusqu’à fin juin"
3) Démission et chômage
"Les salariés ayant démissionné juste avant le confinement lié au coronavirus, parce qu’ils avaient une promesse d’emploi, pourront bénéficier de l’assurance chômage", a déclaré le 9 avril 2020, Muriel Pénicaud.
Le droit à l’indemnisation chômage concernerait les personnes ayant démissionné avant le 17 mars pour reprendre un CDI ou un CDD de plus de trois mois, pour lesquels le nouvel employeur a mis fin au contrat dans un délai de 65 jours à compter du premier mars ou dont l’embauche effective n’a pas pu avoir lieu, mais la personne dispose d’une promesse d’embauche, ou, à défaut, d’une attestation de son employeur justifiant le report de l’embauche.
Les personnes se trouvant dans ces cas et remplissant les critères habituels (nombre d'heures travaillées...) pourront s’inscrire à Pôle emploi et demander à être indemnisées dans les conditions de droit commun.
Modification du Contrat De Travail : Changement Des Conditions De Travail
En cette période de confinement, il est des bonnes pratiques à rappeler en matière de Droit du Travail pour vous ou vos proches. La CFDT vous propose un vade-mecum (à télécharger ici) actualisé avec les dernières ordonnances de mars 2020.
En cette période de forte incertitude, et sans préjuger de la situation particulière chez SYSTRA, la CFDT offre quelques conseils non exhaustifs pour les salariés et leurs représentants pour se prémunir de certains risques rencontrés dans plusieurs entreprises.
1) Rappel du caractère frauduleux
Plus de 500 000 sociétésfrançaises ont déposé un dossier pour passer en activité partielle.
Début avril, près de 5 millions de personnes étaient concernées. Le dispositif d'aide aux entreprises est exceptionnel et va soutenir de nombreuses structures qui ne pourraient pas survivre à cette crise sanitaire sans précédent. Pour d'autres, ce dispositif est un effet d'aubaine qui va venir augmenter leurs profits.
Le Ministère du Travail rappelle que « la mise en chômage partiel des salariés n'est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s'apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal ». De même, si votre temps de travail hebdomadaire a été réduit, mais que vous continuez à travailler à temps plein.
Voici ce que risquent les employeurs fraudeurs.
D'abord, il faudra "rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel".
Ensuite il sera "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle".
Enfin, l'article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s'appliquer et prévoit deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.
2) Ce que peut contrôler/encadrer le CSE
- Les élus des CSE doivent rester attentifs aux modalités de mise en place de l'activité partielle et faire préciser comment les salariés seront informer de leur mise en chômage partiel et de son articulation avec la prise éventuelle de jours de congés, RTT, CET.
- Il faut ensuite demander un bilan régulier du nombre d'heures et de jours pour lesquels une demande d'indemnisation a été faite. Une fois par mois, l’employeur fait une déclaration nominative des heures chômées. Donc le CSE peut demander un état mensuel (non individuel mais par service par exemple) en début de mois suivant.
- Il faut également faire préciser à l'employeur que les travaux en cours sont bien arrêtés pendant la période d'activité partielle et que le salarié n'a pas à répondre à ses mails ou au téléphone.
- Il conviendra aussi de faire préciser comment la reprise sera notifiée aux salariés et avec quel délai de prévenance.
3) Ce que peut contrôler le salarié
3-1 l'employeur doit informer chaque personne de l’articulation de la prise de ses jours imposés en CP, RTT, CET, chômage partiel c'est à dire qu'il doit préciser pour chaque catégorie le nombre et leur position dans le calendrier.
Si vous n'obtenez pas d'écrit (discussion orale), alors confirmer par un mail les instructions que vous avez reçu oralement. N'oubliez pas de prendre vos CP (voir mail alerte congés) avant le 31 mai ou 30 juin (bureaux d’Études) afin de ne pas les perdre.
3-2 Sur la feuille de paye, entre le salaire de base et le salaire brut doivent apparaître :
- Les absences pour chômage partiel, représentant le nombre d’heures du mois non travaillées,
- Et simultanément sur une autre ligne, l’allocation pour chômage partiel, correspondant à la rémunération pour ces mêmes heures non travaillées à hauteur de 70 % du brut horaire.
Peut s'ajouter un complément de revenu de l'employeur soit par convention (c'est le cas pour les bureaux d’études) soit par accord d'entreprise lorsque l'entreprise complète le salaire en tout ou partie.
4) Exemples de Fraudes
- Dans plusieurs entreprises pourtant déclarées en activité partielle, l'activité continue, en télétravail : c'est le cas de cette élue qui voit les mails et les consignes de travail tomber sur son smartphone et ses collègues qui y répondent alors que toute l'équipe est déclarée en heures chômées pendant cette période.
- Dans d'autres, une partie des effectifs a été mise en activité partielle alors que l'activité est telle que le report de charge sur ceux qui continuent à télé-travailler est trop lourd, conduisant à faire appel à des sous-traitants.
- Ailleurs, les salariés ont télé-travaillé les premières semaines, mais l'entreprise veut les déclarer en activité partielle depuis le début du confinement pour bénéficier de l'indemnisation prévue par le dispositif. L'employeur dit alors qu'il veut utiliser la « rétroactivité » du dispositif.
- Plus cyniquement encore, dans une entreprise, la DRH a proposé « en off » au CSE une indemnisation de l'activité partielle des salariés supérieures au minimum légal en contrepartie de la poursuite du télétravail.
Bureaux d'études : Pas d'accord de branche sur les congés payés
Quelques informations concernant la négociation de branche sur les congés payés. Il y a beaucoup de désinformations de la part des directions concernant cette négociation. Non, il n'y a pas d'accord de branche applicable sur les congés payés de la branche des bureaux d'études.
Une négociation a été ouverte par la partie patronale, fin mars, sur les congés payés dans notre branche des bureaux d’études. Les ordonnances nous offrent la possibilité de négocier ce thème au niveau de la branche. Lors de la première réunion de négociation un état des lieux économiques nous a été présenté sur de la crise du Covid 19. Rien sur le bilan humain. Nous ne savons pas combien de salariés sont en chômage partiel ? rien sur le nombre de salariés encore sur site…
Un projet d'accord de branche a été transmis par la partie patronale, après seulement une seule réunion de négociation. Certes il faut aller vite, mais pas au détriment du dialogue social.
La CFDT n’a pas signé l’accord relatif aux congés payés de la branche des bureaux d’études.
La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord d’une part, car il n’y avait aucune contrepartie dans cet accord. Une déclinaison d’une ordonnance ne justifie pas la signature d’un accord de branche. Pour nous, ce n’est pas seulement aux salariés de faire des efforts dans cette période, même si l’activité économique n’est pas évidente pour les entreprises. L’économique ne doit pas prédominer sur l’humain. D’autre part, la CFDT n’a pas signé cet accord car aucune disposition ne prenait en compte les entreprises de moins de 50 salariés, entreprises ne disposant pas de représentation syndicale, donc où la négociation d’entreprise est difficile voire impossible. Rappelons que pour la CFDT, les accords de branche sont là pour aider les entreprises où le dialogue social n’existe pas.
Ainsi, il n’existe aucun accord de branche des bureaux d’études applicable sur les congés payés.
Nimrod et le moustique : ce qu’un virus devrait nous enseigner
Que nous dit la crise sanitaire que nous vivons ? Que notre humanité est bien fragile, qu’elle doit méditer sur les épreuves passées et apprendre à relier le fantasme de puissance à la sagesse et la science à la spiritualité, nous rappelle l’écrivain soufi Faouzi Skali.
Coronavirus : Nouveaux conseils à l'intention des entreprises de construction
Suite à la propagation du coronavirus, le gouvernement français a publié de nouvelles lignes directrices pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction. Parallèlement, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a fait suite aux discussions entre le gouvernement français et les représentants des entreprises du bâtiment et du génie civil.
Le Guide de recommandations en matière de santé et de sécurité de l’OPPBTP est à télécharger sur leur site.
Les lignes directrices
Les lignes directrices imposent un cadre limitant le nombre de travailleurs sur le chantier, le nombre d'interfaces, le port des lunettes de protection et des masques chirurgicaux spécifiques si une distance suffisante entre les travailleurs ne peut être préservée.
L'OPPBTP souligne la nécessité pour les entreprises de suivre strictement les instructions. Dans un premier temps, il est nécessaire pour toutes les parties prenantes au chantier de convenir d'une liste de conditions de santé et de sécurité que les entreprises doivent suivre à long terme.
Les lignes directrices indiquent qu'"il appartient à chaque entreprise d'évaluer sa capacité à se mettre en conformité et de prendre les mesures nécessaires". Si une entreprise n'est pas en mesure de se conformer aux lignes directrices, les travaux ne doivent tout simplement pas reprendre.
Impact des lignes directrices sur la force majeure
La situation sanitaire actuelle affecte les relations entre les parties aux contrats de construction. L'article 1218 du Code civil français définit la force majeure comme un événement qui est Indépendant de la volonté d'une partie, qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures adéquates et qui empêche une partie d'exécuter ses obligations en vertu du contrat.
La publication des lignes directrices pourrait avoir un impact sur le recours des contractants à la force majeure.
Pour limiter les litiges éventuels, les lignes directrices expliquent que le gouvernement français devrait promulguer une ordonnance selon laquelle les employeurs du secteur privé seront invités à ne pas prélever de dommages-intérêts forfaitaires auprès des fournisseurs et des entrepreneurs dans les cas où le Covid-19 aurait entraîné des retards dans l'achèvement des travaux en raison de l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures préventives adéquates.
La notion de difficulté ou d'"imprévision" pourrait permettre à une partie au contrat de renégocier le contrat lorsque son exécution devient trop onéreuse. À défaut d'une telle renégociation, les parties peuvent convenir de résilier le contrat. En l'absence d'un tel accord, une partie peut demander au tribunal de réviser ou de résilier le contrat.
A suivre…
Pour rappel, la Cagnotte est toujours ouverte…
Si vous voulez faire un petit geste et soutenir le personnel soignant de l’hôpital privé Jacques Cartier de Massy (91), la cagnotte reste ouverte quelques heures encore.
Pour continuer à réfléchir avec Noam Chomsky :
Prendre du recul avec un jeune intellectuel et humaniste… de 91 ans .
Dans la période actuelle, le confinement prend une dimension encore plus pénalisante quand il s’agit du handicap. Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap.
S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance.
Attention : cette mesure ne fait pas l’objet d’une attestation dédiée, mais consigne est donnée aux préfets et aux forces de l’ordre d’une prise en compte spécifique. Il faut donc toujours pour autant remplir et avoir l’attestation habituelle dérogatoire de déplacement.
Condition de bascule en Chômage Partiel versus Arrêt de Travail pour garde enfant
Certains employeurs demandent aux salariés qui ont un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant de basculer en chômage partiel. Après confirmation de nos instances et de la réglementation de la sécurité sociale à ce jour, nous savons désormais que c'est possible et légal mais dans un seul cas, celui du chômage partiel à temps plein.
Ainsi, l’employeur qui avait activé le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant dans un 1ertemps, peut mettre un terme à celui-ci et basculer sur le dispositif du chômage partiel dans le cas d’un arrêt total d’activité du travail du salarié (chômage partiel à 100 %) sachant qu’il doit respecter les critères requis pour faire une demande de chômage partiel et suivre la procédure de consultation du CSE.
Rappel sur l’arrêt dérogatoire et son articulation avec lechômage partiel (source Ameli)
1) Comment déclarer l'arrêt de travail ?
Le téléservice « declare.ameli.fr » est un dispositif dedéclaration d’arrêt de travail par les employeursmis en place par l’Assurance Maladie. Il s'agit d'une déclaration qui fait office d’avis d’arrêt de travail et se substitue à l’arrêt prescrit par un professionnel de santé.
L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il serait éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par l'Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.
2) Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.
Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie s'applique aux salariés du régime général, marins, clercs et employés de notaire, artistes-auteurs, travailleurs indépendants et agents contractuels de la fonction publique. Il s'adresse également aux professions libérales bénéficiant du versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour. Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficient elles-aussi d’indemnités journalières forfaitaires, dont le détail est présenté sur l'espace médecin.
Il s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.
3) Articulation avec le chômage partiel
En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :
si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
si l’entreprise décide de réduire l’activité du salarié, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel
si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (que n’est pas l’arrêt dérogatoire pour garde d’enfant)et que son entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Informations Pratiques
L'UNESCO et les stations de radio mobilisées pour lutter contre le COVID-19
Pour contribuer à contrer la désinformation sur le COVID-19 et promouvoir des comportements sains, l'UNESCO a produit une série de messages audios qui peuvent être librement utilisés par les stations de radio du monde entier.
La sonde Juno orbite depuis près de quatre ans autour de Jupiter, dévoilant la dynamique et la structure interne de la géante gazeuse. Premier bilan d’une mission qui, prévue pour dix-huit mois, pourrait être prolongée jusqu’en 2026.
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Restez à la Maison ! Portez-vous bien. Confiance et Résilience.
Appel "à travailler plus après le confinement", Laurent Berger s'indigne et le numéro 1 du MEDEF rétropédale
Dimanche 12 avril 2020 sur France 2, Laurent Berger a jugé « indignes » et « indécents » les appels du Medef et du gouvernement à travailler plus pour compenser les effets néfastes du confinement sur l’économie.
Laurent Berger a évoqué la situation actuelle : "les travailleurs, comme tout le monde, sont en train de payer le coût de cette crise. Ce n’est pas à eux de payer ensuite. Puisqu’on veut parler de la suite, on ferait mieux de parler de protocole de déconfinement, de la façon dont on va déconfiner, y compris dans les entreprises".
Depuis, sous la pression des syndicats, le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, a « rétropédalé ». "L’idée était de travailler plus pour gagner plus, pas de travailler plus pour gagner moins", s'est justifié le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux. Aujourd'hui, le débat est clos.
Laurent Berger avait qualifié les propos du MEDEF de "polémique indigne" et d'une "grosse erreur". Pour lui, "ce qui est en question, ce n’est pas simplement la question économique, même si elle est primordiale et elle me préoccupe beaucoup, c’est aussi la question de la cohésion sociale".
Giverny : Un petit détour en Normandie dans les pas de Claude Monet
La Cinémathèque française lance Henri sa plateforme en ligne de films rares
Et si vous vous formiez ?
Le ministère du Travail a décidé que toute personne en activité partielle peut désormais en bénéficier, à l'exception des apprentis ou des adultes en contrats de professionnalisation, et pour tout type de formation l'exception de celles qui sont obligatoires.
Les derniers chiffres, en constante évolution, évoquent 8, 7 millions des salariés au chômage partiel. Les entreprises peuvent se faire rembourser 100 % des formations pour leurs salariés pendant leur période d'activité partielle par simple demande auprès des Direccte. A compter de ce mardi, les entreprises peuvent se faire financer à 100 % des formations dispensées à leurs salariés en activité partielle.
Afin de répondre à l’urgence de la situation sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place une procédure de chômage partiel simplifié (également appelé chômage technique) pour protéger au mieux les salariés et les entreprises touchées par l’épidémie de Coronavirus.
Selon les dernières estimations, le chômage partiel dû au Covid-19 affecterait plus de 5 millions de salariés. Ce chiffre est voué à augmenter dans les prochains jours.
En cette période de fort ralentissement économique,l’objectif est de limiter au maximumles licenciements dus au Covid-19pour les salariés contraints de réduire ou de cesser leur activité.
L’accord de branche SYNTEC du 16 octobre 2013 prévoit une indemnisation plus importante pour chaque heure chômée.
L'assiette de l'indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La garantie de salaire est la suivante :
En cas de chômage partiel, l’entrepriseserait chargée de verser votre rémunération durant cette période de chômage partiel avant de se faire rembourser une partie.
En théorie, l’indemnité perçue par le salarié au titre du chômage partiel équivaut à 70% du salaire brut, soit autour de 84% du salaire net.
En cas d’avis par le CSE pour la mise en place du chômage partiel, la CFDT demande que la direction SYSTRA maintienne 100% du salaire pour le personnel mis en chômage partiel.
Pour rappel, la mesure gouvernementale concerne la procédure de chômage partiel. Le salarié n'a aucune démarche à faire, c’est l’entreprise qui doit verser le montant en fin de mois et procéder aux démarches administratives.
Par ailleurs, l’entreprise percevra le remboursement des indemnités chômage partiel.
Le gouvernement a annoncé qu'un décret, qui n'a pas encore été publié, devrait réformer le dispositif de chômage partiel actuel. L'objectif étant de rembourser aux entreprises 100% de l'indemnité versée aux salariés dans la limite de 4.5 Smic (6.845,49€ brut).
On ne peut pas cumuler chômage technique total et télétravail.
Si vous avez été placé en chômage technique en raison du Covid-19 à la suite d’une cessation d’activité, l’entreprise ne peut pas vous obliger à télétravailler. Cela s’apparenterait à du travail illégal.
Le fait d’obliger les salariés à télétravailler alors qu’ils ont été placés en chômage technique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 441-6 du Code pénal).
Il existe un simulateur permettant aux salariés d'entreprise (hors SYSTRA) qui ne compensent pas la baisse de rémunération de calculer la perte de salaire.
Pour votre information, veuillez trouver ci-dessous la déclaration de la CFDT SYSTRA lue lors du CSE du mercredi 8 avril 2020.
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La CFDT SYSTRA consciente de ses responsabilités au vu de la crise sanitaire actuelle pense avant tout à la santé des collaborateurs SYSTRA et de leur famille. La préoccupation de la CFDT SYSTRA est de préserver, outre la santé de chaque salarié, l’emploi et les conditions de travail qui peuvent être très précaires selon les situations personnelles des uns et des autres. Nous pensons en particulier aux femmes seules avec enfants…
Au niveau national, la CFDT constate que certains employeurs cherchent à tirer parti des dispositifs actuels offerts par le gouvernement au dépend des salariés. La CFDT Systra sera attentive à la mise en œuvre dans l’entreprise de ces dispositifs, le cas échéant, et à leur impact sur les salariés.
* la CFDT SYSTRA déplore les communications à géométrie variable selon les BUs, et demande qu’une communication claire et uniforme soit directement adressée à l’ensemble des collaborateurs (RTT imposés, annulation des congés en avril, alimentation du CET, imputations code Covid…)
* Concernant le paiement différé des bonus, la Direction doit informer les salariés de la possibilité de faire une demande (motivée) de dérogation pour pouvoir toucher leur prime sans délais, en cas de difficulté financière
* La CFDT demande le maintien des rémunération à 100% en cas de chômage partiel, le complément de 16% devant être à la charge de l’entreprise
La CFDT SYSTRA reste persuadée que la Direction saura faire preuve de discernement et repoussera les considérations purement économiques derrière la seule priorité qui vaille : les femmes et les hommes qui sont la première richesse de SYSTRA.
La CFDT SYSTRA reste vigilante et demande à la Direction de faire confiance (celle qui transporte le monde…) aux salariés et à leurs représentants en faisant preuve de plus de transparence. En particulier, nous demandons que la communication de la Direction soit plus directe et moins à géométrie variable. Nous regrettons certaines communication « marketing » (sur les réseaux sociaux, par exemple). Nous souhaitons une communication plus sobre : la réalité est bien plus précaire pour beaucoup d’entre nous.
Nous n’oublions pas les salariés expatriés qui pour certains peuvent légitimement se sentir totalement abandonnés.
Et enfin nous demandons le respect de toute la représentation syndicale, en particulier au moment des annonces de la Direction.
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Nous restons vigilants et attentifs aux propositions de la Direction. Nous ne manquerons pas de vous tenir informer. N’hésitez pas à solliciter vos élus CFDT.
Jacques Cartier est un hôpital privé, mais ses équipes soignantes sont au front avec abnégation comme les autres, ils soignent tout le monde sans se poser de question. Soutenons les !
C'est quasi les larmes aux yeux que je vous écris ce soir.
Nous vivons une situation dramatique. L’hôpital s'est métamorphosé en un champs de bataille. 50 lits de réa ont été créés. Les SAMU s'enchainent jour et nuit. Tout le personnel est mobilisé hormis le bloc et la stérilisation qui restent en réserve. Ces derniers ont un maintien de salaire intégrale, pas de chômage partiel.
Certains horaires ont été modifiés, sans en modifier la durée, certains emplois ont changés ponctuellement ,mais nous avons besoin de ce que j'appelle " les petites mains" qui nous sont d'une grande aide. Il n'y a pas de postes inutiles. Aucun salarié ne peut rester confinée pour l'instant.
Des formations accélérées d'infirmiers volontaires en réanimation sont en cours. Tous les salariés jouent le jeu car sinon ce serait impossible. Des salariées pleurent. L'angoisse, la peur et l'avenir..... Nous n'en sommes qu'au début. Des soignants sont déjà atteints avec symptômes et on contaminés leurs proches!
Des chambres d’hôtels et taxis sont à la disposition des salariés qui le souhaitent, des VTC aussi. Une aide psychologique téléphonique est mise en place et la psychologue de l’hôpital passe voir les équipes. La coach sportive de réadaptation cardiaque (service fermé) a proposé spontanément de nous aider et cela fait plaisir aux équipes. Ils apprécient de se changer les idées. Des écoles et crèches de la mairie sont ouvertes pour les enfants de soignants. Malheureusement, elles ferment à 16h.
Comme la plus part de nos confrères, les masques sont une denrée rare et sources d'angoisse. 1 masque opératoire/personne et pour 12h!!! (hors réanimations qui ont des FFP2 mais le stock est petit et part vite). Le groupe envisage des masques en tissus pour les déplacements des soignants (pas les soins).
Rien, ne ressemble à notre passé. Je veille toutefois au temps de repos. Mais quel repos? Comment et qui peut absorber psychologiquement tout ce qui arrive et rentrer tranquillement à la maison?
Syndicalement, je vais demander dès la semaine prochaine, une prime renouvelable pour que les salariés n'est pas en plus, l'angoisse de fins de mois difficiles. On verra plus tard pour les augmentations. La priorité n'est pas là, pas maintenant, impossible. Les conditions de travail et le bien être des salariés sont primordiales.
Si vous pouvez nous aider, ce serait avec plaisir, j'ai quelques pistes:
• Via les médias, via vos réseaux d'entreprise, vous pourriez peut être nous aider en lançant des appel aux dons, à la solidarité?
* On a besoin de tubes de crèmes hydratantes car nos mains sont très abimées avec les lavages des mains en permanence,
* De repas améliorés et/ou petit déjeuner/diner cela nous ferait du bien psychologiquement,
* Peut être aussi des appels à des applications sportives ou yoga ou détente mise gratuitement à disposition des soignants. Nous avons besoin de nous évader sinon on ne tiendra pas.
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