Vos Élus CFDT au CHSCT ont voté une expertise selon l'Article L4614-12 du code du travail, sur le rapprochement entre la Direction FRA et la DTE

Cette expertise a pour objet :

• étudier en profondeur les conséquences sur vos conditions de travail,
• prévoir les risques psychosociaux qui pourraient en découler,
• proposer des axes d'amélioration et mettre en place des mesures de prévention.

Le Cabinet SEXTANT Expertise proposé par la CFDT a été retenu. Ce cabinet est agréé par le ministère du Travail pour toutes expertises liées à la Santé et à la Sécurité au travail, à l'Organisation du travail et de la production.

Cette expertise va se dérouler sur fin-juin et sur le mois de juillet 2019. Le secrétaire du CHSCT Yves NIKOUE (élu CFDT) a été mandaté pour la piloter.

L'expert devra déterminer si cette réorganisation (ou absorption de la DTE pour FRA), cette constante et perpétuelle évolution des organisations peut avoir des conséquences néfastes pour les salariés
 

La CFDT SYSTRA constate amèrement que :

1. ce « projet » de réorganisation ou absorption de la DTE par la FRANCE, est un projet d’entreprise mal « ficelé » à la communication défaillante dont les salariés subissent les soubresauts.
    
2. La Direction s’est lancée dans une course effrénée à l’auto-justification alors que plan après plan, les salariés à tous les niveaux de la hiérarchie perdent la fameuse « confiance » qui est supposée transporter le monde.
    
3. Le plus grave se situe sur l’impact de cette désorganisation sur la santé physique et mentale des salariés (incertitudes liées aux conséquences sur l'organisation du travail, l'aménagement des postes de travail, regroupements des départements...) et se concrétisant par une augmentation de la souffrance au travail, un très fort taux de démissions et l’hémorragie des compétences vitales de SYSTRA dont la Direction semble accepter passivement (voire encourager).
    

   MOBILISEZ-VOUS AVEC  LA CFDT
    

   

    

Vos Délégués Syndicaux : Franck DARIN - Bertrand LE BRIS - Yves NIKOUE
Adhésion : http://www.betor-pub.org/nous-rejoindre/adherer-en-ligne/
Nous écrire :  cfdt.systra@yahoo.fr / dpcfdt@systra.com

Le comité d’entreprise va disparaître, le comité social et économique (CSE) arrive !

Le 1er janvier 2020 au plus tard, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront exercées par le comité social et économique (CSE).

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise.
• Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de son organisation économique ou juridique ;
• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• la restructuration et compression des effectifs ;
• le licenciement collectif pour motif économique ;
• l’offre publique d’acquisition ;
• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement;  
• s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, sauf accord collectif dérogatoire.

Le CSE est doté :

• d’un budget de fonctionnement ;
• d’un budget des activités sociales et culturelles.

Le CSE est composé :

• d’une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise ;
• d’une commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise ;
• d’une commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.
• d’une commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
• d’une commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement ;