Jusqu’à maintenant, un salarié en arrêt pour une maladie sans rapport avec son activité ne pouvait pas acquérir de congés payés durant son absence.

Contrairement à ce que prévoit le Code du travail, les salariés en arrêt maladie doivent acquérir, comme leurs collègues, des jours de congés payés. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 septembre 2023. Les employeurs vont devoir s’y conformer immédiatement.

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé avec 3 arrêts :

1. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Acquisition des congés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel au-delà de 1 an…

La cour juge, dorénavant, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence (au-delà de 1an actuellement dans le code du travail)

En pratique pour ces 2 arrêts

• La Cour de cassation précise que cette solution vaut pour les droits à congés légaux, y compris la cinquième semaine de congé ainsi que pour les droits d’origine conventionnelle.
• Il appartient désormais au législateur de modifier les textes du code du travail pour garantir la cohérence des textes et de la jurisprudence. Dans cette attente, les employeurs qui continueraient à appliquer strictement les dispositions légales en matière d’arrêt de travail et de congés s’exposent à des contentieux judiciaires.

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La CFDT-SYSTRA au plus près des salarié(e)s SYSTRA

Un mouvement de grève est lancé dans les Apple Store français les 22 et 23 septembre 2023.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) avec la direction d'Apple France, les représentants des salariés (CFDT, CIDRE-CFTC, UNSA et CGT) réclament une hausse de 7 % minimum « afin de garantir un niveau de vie décent et équitable en lien avec les résultats exceptionnels de notre société ». La direction d’Apple propose une augmentation de 4,5 %.

« Si on s’en tenait à ce qu’on nous propose l’entreprise, la majorité des salariés seraient revalorisés en dessous de l’inflation », reproche Albin Voulfow, délégué national CFDT chez Apple Retail, auprès de Libération.

Cette situation fait écho à celle de SYSTRA qui a vu une réunion de revalorisation NAO 2023 pour SYSTRA-SA faire flop…le 19 septembre 2023.

Pierre Verzat,Président du Directoire de SYSTRA, se félicite pourtant d’un « exercice 2022 record pour SYSTRA, la performance de notre groupe est confirmée par ce classement ENR qui fait référence dans le secteur. … Félicitations à nos équipes et un grand merci à chacun de nos clients… ».

Avec un chiffre d’affaires cible à 1 milliard d’euros pour 2023, en attendant un nouvel actionnaire attendu comme le sauveur… le partage de la valeur chez SYSTRA n’est pas à l’ordre du jour.

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Une pensée pour les salarié(e)s d'Apple en lutte quand vous allumerez votre Iphone ou votre Android ce matin…

Le scrutin pour l'élection du CSE SYSTRA-SA est clos ce mardi 19 septembre 2023 à 16h avec un taux global de participation de 63,05%.

Après dépouillement, tous les membres de la liste de l'Alliance Syndicale sont élus.

Merci à tous ceux et à toutes celles qui se sont mobilisé(e)s

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel dont la mission principale consiste à :

• défendre l'emploi et les conditions de travail des salariés,
• veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité et
• s'assurer du respect du droit du travail
• suivre les orientations stratégiques de SYSTRA
• alerter si nécessaire sur la situation économique et financière de l’entreprise
• contribuer au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
• …

Dans le cadre de l'Alliance Syndicale, vos élus CFDT au CSE SYSTRA-SA sont à vos côtés. N'hésitez pas à les solliciter : 

• Samah SEDIRI
• Bertrand LE BRIS
• Nicolas ORGERIE

E-votez et faites voter jusqu'au mardi 19 septembre 2023 à 16h.

Simple, Facile et Rapide !

Les élections professionnelles sont l'occasion d'élire les représentants du personnel au Comité Social et Économique pour faire vivre le dialogue social.

C’est ce mandat que le nouveau CSE-SA devra porter pendant les quatre prochaines années : 

Faites entendre votre voix : Votez !

A mi-parcours de l'élection du CSE-SA, le taux de participation dépasse les 51% pour le collège des TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE alors que le collège des INGÉNIEURS ET CADRES atteint presque 30%.

E-votez et faites voter jusqu'au mardi 19 septembre 2023 à 16h.

Mobilisons-nous pour que les salarié(e)s fassent entendre leur VOIX DANS L'AVENIR DU GROUPE SYSTRA.

La mobilisation contre la réforme des retraites a remis  la démocratie sociale au centre des débats portés par l’union syndicale. Le monde du travail fait face à de nombreux enjeux : mondialisation, flexibilisation, déréglementation, libéralisation, individualisation...

Dans ce contexte, la voix des travailleuses et des travailleurs peine à se faire entendre…

Pourtant la gouvernance d’une entreprise « moderne » ne peut pas s’affranchir de ses forces vives : Les salarié(e)s font la richesse de l’entreprise au quotidien.

A ce titre, le partage de la valeur doit être réel et non pas seulement une expression vide de sens. Rappelons que SYSTRA est une marque dont nous sommes collectivement les garants et qu’il n’y a pas de « propriétaire/patron » de SYSTRA au sens traditionnel.

L'arrivée d'un nouvel actionnaire au capital de l’entreprise renforce la nécessité de préserver la culture et la spécificité de la marque SYSTRA.

La représentation syndicale tout en accueillant une nouvelle répartition de l’actionnariat restera vigilant quant aux intérêts et au respect des exigences du personnel :

• Travailler dans la confiance et la bienveillance
• Défendre le pouvoir d’achat
• Lutter contre le harcèlement
• Lutter contre les discriminations
• Se faire écouter et se faire entendre
• Préserver les droits acquis
• Participer aux choix impliquant l’avenir de SYSTRA
• Prévenir les «  errances managériales »
• Défendre les droits de chacun
• Equilibrer vie privée/ vie professionnelle
• …  

Face aux nouveaux enjeux de SYSTRA, les représentants du personnel s’unissent sur la base du principe : « Le tout est plus grand ou différent que la somme de ses parties ».

La qualité des rapports sociaux au sein de SYSTRA nécessite un front syndical uni tout en conservant les spécificités de chacun.    

Du 12 au 19 septembre 2023, donnez-vous les moyens de vos ambitions et envoyez un message clair qui nous engage :

Pour l’Alliance Syndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,  UNSA) !

Le syndicalisme est un droit acquis et fragile… même dans les démocraties.

E-VOTEZ !

www.e-votez.net/systra
Une fois sur le site de vote, cliquez sur le lien "Vous n'avez pas vos codes ?"

et suivez les instructions.